Gestion des ARCHIVES PRIVEES

 

Vous êtes détenteur d'archives familiales : chartrier de votre château, papiers de votre ancêtre général d'Empire, archives économiques de l'entreprise de votre père etc.

 

La gestion de telles archives privées est parfois simple, parfois complexe, surtout en cas de succession, ou dans le cas où vous désiriez en donner l'accès à des chercheurs.

 

Nous donnerons bientôt ici quelques orientations juridiques et pratiques.

 

Dores et déjà notre réflexion basée :

-sur l'expérience professionnelle ;

-sur une longue fréquention des différents acteurs de ce domaine (propriétaires d'archives, juristes, restaurateurs, conservateurs d'État etc.) ;

-sur l'analyse des derniers jugements rendus contre l'État ;

 

nous incite clairement à vous conseiller vivement de suspendre ou de ne pas entreprendre tout processus des trois choses suivantes :

• le dépôt aux Archives départementales.

• le classement comme "Archives historiques" (équivalent du "monument historique" pour les immeubles).

• la numérisation de vos archives.

 

Ce conseil que nous vous donnons est valable tant que l'Administration n'aura pas changé de comportement vis-à-vis des propriétaires d'archives et que toute garantie juridique ne vous sera pas apportée. Nous appelons de nos vœux un nouveau rapport entre l'Administration et les propriétaires d'archives. Seule l'instauration de ces nouveaux rapports permettra la continuation, dans de bonnes et justes conditions, des dépôts, des classements et des numérisations.

 

Voici nos raisons :

 


 

DÉPÔT AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

Le dépôt aux Archives publiques de votre département se fait sur un principe simple : vous restez propriétaire, la conservation physique est assurée par l'Administration. Ceci donne lieu à un contrat écrit. Le problème, c'est que la majorité des contrats sont rédigés par l'Administration de façon artisanale, insidieuse ou léonine, si bien qu'il arrive souvent que :

-les termes en sont obscurs et contradictoires, susceptibles d'interprétations diverses ; ce qui engendre très vite des conflits.

-quelques clauses rendent impossible la reprise de vos archives, à moins de régler à l'Administration les "frais de garde" et les frais d'inventaire qui, au montant où ils sont évalués, excèdent très rapidement la valeur de vosdites archives ! En effet, selon le Code civil (art. 1947) « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée »... Même si aucune clause du contrat ne prévoit cela, cette disposition du Code civil s'appliquera obligatoirement !!!

-le Conservateur départemental fait parfois apposer sur les pièces importantes de vos archives, un gros tampon encré au nom du département, ce qui non seulement défigure l'acte mais en outre lui enlève toute valeur commerciale.

-parfois, il est prévu dans le contrat de dépôt qu'au bout d'un certain nombre d'années, vos archives deviennent ipso facto la propriété du département ! Un exemple ICI (article 8).

 

En définitive, vous vous retrouvez dépossédé de vos archives familiales. Les exemples sont hélas de plus en plus nombreux ...

 

Il est donc nécessaire de créer de nouveaux liens entre l'Administration et les propriétaires d'archives. Ce changement incombe à 99 % à l'Administration ... qui doit réformer de fond en comble sa mentalité et sa pratique.

 

Ainsi :

 -tant que de nouveaux contrats-cadre n'auront pas été établis, de façon claire et juste, par des juristes indépendants et compétents, pour remplacer ceux qui sont actuellement proposés par l'Administration ;

-et tant que chaque dépôt ne fera pas l'objet, entre l'Administration et la famille dépositaire, d'une juste négociation apportant toutes les garanties quant au respect de l'intégrité des documents et à leur libre et gratuite reprise ;

nous vous conseillons le plus vivement de ne pas déposer vos archives dans les Archives départementales.

 

Ces nouveaux contrats-cadre sont en cours d'élaboration. Nous les publierons dans les mois à venir.

 


 

CLASSEMENT COMME « ARCHIVES HISTORIQUES »

En apparence, le classement comme « archives historiques » valorise vos archives et flatte votre famille : plutôt que d'être un simple "tas de papiers", vos archives sont "reconnues" comme des archives de haute valeur historique. Seulement, dans la pratique, vous vous soumettez à des injonctions administratives et à de lourds contrôles ... Sans compter le couperet du Code pénal qui désormais est suspendu au-dessus de votre tête : par exemple, le moindre déplacement de vos archives sans information préalable de l'Administration est un acte susceptible d'être réprimé !!! ainsi que le simple fait de classer vos archives d'une façon plus logique !!!.

En outre, ce classement comme "Archives historiques" vous empêchera un jour de transmettre ou de céder vos archives dans de bonnes conditions :

• d'une part, elles ne pourront pas être divisées en deux ou plusieurs lots (même si elles sont en réalité composées de plusieurs lots sans lien entre eux !). Imaginons que vous ayez deux maisons, chacune destinée à l'un de vos deux fils; et que vous ayez fait classer comme « archives historiques » l'ensemble des archives de ces deux maisons : vous ne pourrez plus scinder ces archives en deux lots correspondant aux deux maisons pour les attribuer à vos deux fils. Vous ne pourrez non plus extraire de ces archives un acte qui s'y trouve par hasard, qui n'a aucun lien avec le restant, mais qui pourtant a une valeur marchande telle que, si vous le vendiez (même à l'Administration !) vous pourriez remettre des tuiles sur votre toît.

• d'autre part, on ne trouvera jamais un chercheur ou un collectionneur qui soit prêt à acheter des "archives historiques", en raison du poids administratif et du couperet pénal qui les accompagnent.

Au final, vos archives seront pour vous un poids et une menace, et auront perdu toute valeur marchande. Vous vous retrouverez avec de nombreuses et coûteuses obligations (le coût de conservation conformément aux injonctions de l'Administration peut atteindre quelques milliers d'euros...). Au résultat, vous êtes astreint à toutes les obligations d'un conservateur d'archives, à ceci près que vous ne touchez pas chaque mois ad vitam æternam le traitement d'un conservateur fonctionnaire, mais qu'au contraire cela vous coûte !

 

Vous tiendrez quelques années, et à terme, la seule solution sera pour vous de faire don de vos archives à l'État. À qui aura profité ce classement ? Certainement pas à vous ! Is fecit cui prodest.

 

Voyez ICI les détails du Code du Patrimoine, et surtout ICI les dispositions pénales (articles L214-6 à 8). Et voici un florilège pénal de ce qui vous attend :

• votre père meurt dans un accident, vous héritez de sa maison et de l'intégralité de ses biens (y compris donc les archives historiques qui s'y trouvent), et sous le coup de ces circonstances tragiques vous oubliez d'en faire la déclaration spécifique à l'administration : 30 000 euros d'amende ! (L214-8, § 5).

• vous envoyez promener le conservateur Lambda qui, pour la douzième fois en six mois, exige de vous que vous lui ouvriez vos archives qu'il consulte durant des heures : 30 000 euros d'amende !!! (L214-8 § 3)

• vous allez vivre à Paris durant l'hiver, et vous emportez un carton de vos archives classées afin d'y travailler durant vos longues soirées ; et vous oubliez de faire préalablement la déclaration de ce déplacement auprès de l'Administration : 30 000 euros d'amende !!! (L214-8 § 4)

 

C'est pourquoi nous vous conseillons le plus vivement de ne pas demander le classement de vos archives comme « archives historiques ».

 

 

En tout état de cause, il faut résister aux sirènes de l'Administration qui, pour mettre la main sur vos archives, est prête :

• à se livrer à toutes les flatteries :

-« Que votre famille est illustre ! Que vos archives sont importantes ! Si votre archivage se rapporte à votre lignage, vous êtes le phénix des détenteurs d'archives privées »... Et le corbeau (le pigeon, plutôt !) laissa tomber sa proie !

- « vous savez, cher Monsieur, notre ministère dispose d'un certain nombre de décorations à attribuer : les Arts-et-Lettres, le Mérite national, et même jusqu'à la Légion d'honneur. Pour preuve, regardez M. de X... ou M. de Y.... , tous deux détenteurs d'archives privées. L'un a la "bleue" (Mérite national), l'autre la "rouge" (Légion d'honneur), et cela uniquement pour avoir fait classer leurs archives comme "archives historiques" et avoir engagé tel ou tel à faire la même chose. »

• à mettre en branle tous les sentiments, vils ou nobles :

-l'honneur

-la vanité

-la "conscience publique" (!)

-la "responsabilité citoyenne" (!)

-le respect de l'histoire

-la culpabilité

 


 

NUMÉRISATION DE VOS ARCHIVES

Il arrive parfois que, par souci de mettre les documents à la disposition des chercheurs, des Conservateurs d'État proposent aux propriétaires d'archives de numériser ou reproduire tous leurs documents.

 

Il est certain que ceci offre la garantie de la survie de l'information, ainsi que sa mise à disposition aux historiens.

 

Mais cela a un inconvénient majeur : cela enlève à vos archives la majeure part de leur valeur financière. Le jour où vous voudrez les céder à l'État (ou au département), le prix qu'on vous en proposera sera bien moindre que si vos archives n'avaient pas été numérisées. L'État ne fera pas un gros effort financier pour acquérir les archives dont il possède déjà une reproduction.

 

En outre, si ces archives sont intéressantes (et elles le sont, puisque l'administration a voulu les numériser !), l'État peut d'office, sans votre accord, procéder à leur classement comme « archives historiques ». Ce qui vous causera tous les désagréments indiqués ci-dessus. Malheureusement, tant que l'État bénéficiera de cette possiblité de "classement d'office", il faudra conserver le maximum de confidentialité au sujet de vos archives. Ce qui, en soi, est dommage pour la recherche !

 

C'est pourquoi nous vous conseillons vivement de refuser que l'Administration procède à la numérisation des archives privées. 

 


 

En outre, nous déconseillons le don. Le transfert de propriété doit s'accompagner d'un prix. C'est une question de stricte justice. S'il l'on veut céder, il faut vendre, et non donner. Et quoi qu'on entende dire, l'État, les régions et les départements peuvent dégager les crédits nécessaires aux acquisitions d'archives importantes.

 

Plus qu'une tocade irraisonnée, le don est, à nos yeux, une faute morale :

• faute morale envers nos ayeux : s'ils ont, au fil des siècles, constitué des archives importantes, ce n'est pas pour qu'un de leurs descendants les donne purement et simplement à un État qui, soit dit en passant, s'est rendu coupable à la fin du XVIIIe siècle des pires spoliations et des pires destructions d'archives de tous les temps !

• faute morale envers votre maison : l'entretien de votre château est une lourde charge, vous le saviez mieux que quiconque. Ce n'est jamais de gaîté de cœur que vous vous séparez de vos archives : il faut au moins que cela serve à pourvoir aux réparations urgentes !

« Un parchemin que l'on donne, c'est une tuile que l'on ne remplacera pas ».©RdC.

• faute morale envers vos héritiers : ils ont tout de même droit à ce que le patrimoine familial leur soit transmis le plus intégralement possible. Et donc, si cession d'archives il doit y avoir, ce doit être en raison d'une contrepartie financière qui sera utilisée pour le maintien du patrimoine global.

 

Mais enfin (diraient certains ...) , ceci ne regarde que soi : quand on possède des archives de grande valeur historique et financière qui depuis des siècles sont dans la maison familiale, il est libre à chacun de les donner bien servilement à un État qui a déjà pris entre 30 et 40 % de la valeur de la maison lorsqu'on a succédé à son père, et qui prendra 30 ou 40 autres % lorsqu'on la transmettra à son fils; et qui entre temps vous aura pris 10 ou 15 % au titre du foncier, de l'ISF etc. !!! Quitte à se faire "plumer", autant y aller de bon cœur, n'est-ce pas ? ... et donner gaîment au plumeur les dernières plumes qu'il consentirait à nous laisser !

Heureusement que tel n'est pas notre état d'esprit, et que nous engageons les propriétaires d'archives à conserver et valoriser leur bien.

 


 


 

Enfin, nous vous rappelons que, pour tout ce qui concerne ces aspects un peu "délicats", nos premières consultations sont gratuites. N'hésitez donc pas à nous contacter, ce sera avec plaisir que nous vous donnerons notre opinion. En revanche, étant donné le caractère confidentiel de ce genre d'affaires, nous ne donnerons aucune information par téléphone : il conviendra de prendre un rendez-vous "physique" pour en parler. Notre email : rdecoligny@orange.fr